EI, EIRL, EURL, SASU : quelles différences ?

Publié le , par Victor Brito

Quelles sont les principales différences entre une EI, un EIRL, une EURL et une SASU ?

Une question de personnes et de patrimoine

La principale caractéristique d'une entreprise individuelle est que l'entreprise et l'entrepreneur forment une même personne juridique, ce qui entraîne la confusion entre le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel de l'entrepreneur, dont la responsabilité est, par conséquent, illimitée. En cas de difficulté, les biens personnels de l'entrepreneur individuel peuvent être mis à contribution. En outre, la dénomination de l'entreprise reprend obligatoirement le nom de l'entrepreneur.

Pour éviter que les biens personnels ne soient saisis par les créanciers, plusieurs options sont disponibles :

  1. effectuer une déclaration d'insaisissabilité,
  2. opter pour le statut d'EIRL,
  3. créer une société (EURL ou SASU).

La déclaration d'insaisissabilité, effectuée devant un notaire, permet de limiter l'étendue de la responsabilité indéfinie d'un entrepreneur en EI en protégeant ses biens immobiliers, par exemple sa résidence principale.

L'EIRL, statut qui a vu le jour en 2011, permet de limiter la responsabilité de l'entrepreneur au patrimoine concerné par l'activité professionnelle, dit patrimoine d'affectation, qui fait l'objet d'une déclaration. En cas de difficulté, seuls les biens affectés à l'activité professionnelle pourront être saisis par les créanciers, le patrimoine personnel étant préservé. Ce statut ne vaut pas création de société, puisque l'entreprise et l'entrepreneur demeurent une seule et même personne juridique.

La création d'une société (EURL ou SASU) fait naître une personne morale distincte de la personne physique qu'est l'associé unique de l'EURL ou de la SASU. Cette personne morale, contrairement à une entreprise individuelle, dispose d'une dénomination qui lui est propre. Quant à la responsabilité de l'associé unique, elle est limitée à ses seuls apports ; toutefois, en EURL, elle peut être étendue aux biens personnels en cas de faute de gestion ou en cas de demande de caution personnelle par les banques. Enfin, contrairement à l'EI ou à l'EIRL, il y a la notion de capital social.

Une question d'imposition

Les bénéfices d'une EI sont imposés au titre de l'impôt sur le revenu.

Il en est de même pour ceux d'un EIRL et d'une EURL. Toutefois, un EIRL et une EURL peuvent opter pour l'impôt sur les sociétés, sauf si l'EIRL relève du régime fiscal des micro-entreprises.

Quant aux bénéfices d'une SASU, ils sont soumis à l'impôt sur les sociétés. Toutefois, une SASU peut opter pour l'impôt sur le revenu si elle a moins de 5 ans et sous certaines conditions.